Il sera possible de faire, jusqu'à fin 2005, une donation de 30 000 euros sans droits de succession
Le ministre de l'économie, Hervé Gaymard, et le ministre délégué au budget, Jean-François Copé, ont annoncé, mardi 8 février, plusieurs mesures fiscales pour soutenir la consommation, le pouvoir d'achat et l'activité des entreprises.
Poursuivre la baisse de l'impôt sur le revenu (IR).
Pour l'instant, l'ampleur de la baisse n'est pas précisée. Tout juste, précise-t-on à Bercy, qu'elle visera "particulièrement les classes moyennes". Depuis 2002, la baisse de l'IR a porté de manière identique sur toutes les tranches du barème. A partir de 2006, le gouvernement pourrait moduler la réduction en fonction des tranches, en privilégiant les plus basses ou en concentrant la baisse sur les deux ou trois premières tranches. M. Gaymard s'interroge aussi sur la possibilité de favoriser les contribuables actifs par rapport aux retraités, en relevant la déduction pour frais professionnels (10 % actuellement).
Prolonger et amplifier la mesure en faveur des donations. Soucieux de débloquer de l'épargne et d'accélérer les transmissions entre générations, Nicolas Sarkozy avait autorisé parents et grands-parents à donner, sans payer de droits de succession, 20 000 euros à chacun de leurs enfants ou petits-enfants jusqu'au 31 mai 2005. 320 000 dons ont été effectués en 2004 portant sur 5,4 milliards d'euros. La mesure est prolongée jusqu'au 31 décembre et le montant des dons porté à 30 000 euros.
Aider les étudiants à financer leurs études. Deux mesures sont mises à l'étude. Les étudiants qui ont contracté un prêt pour financer leurs études devraient pouvoir, lorsqu'ils commencent à travailler, déduire de leurs revenus imposables les charges d'intérêts de leur emprunt. Un mécanisme de garantie et une agence de refinancement des prêts étudiants seraient créés pour faciliter l'accès au crédit des étudiants qui n'ont pas de caution parentale.
Baisser le taux des intérêts de retard. M. Copé veut rapprocher progressivement le taux des intérêts de retard payables lorsqu'un contribuable doit de l'argent à l'Etat (9 %) de celui que l'Etat doit à ses créanciers (2,5 %). Le taux commun pourrait être "de 6 %".
Améliorer la trésorerie des entreprises. MM. Gaymard et Copé s'engagent à ce que 80 % des remboursements de crédits de TVA dus aux entreprises soient réalisés en moins d'un mois dès cette année (40 % en 2002). Ces crédits représentent 33 milliards d'euros. Une telle accélération du processus réinjecterait 200 millions dans la trésorerie des entreprises, selon Bercy. Dès le second semestre, grâce à la mise en place d'un compte fiscal unique pour chaque entreprise, le gouvernement leur permettra de déduire directement leurs crédits d'impôts (TVA, trop-perçu d'impôt sur les sociétés ou de taxe professionnelle) d'un montant d'impôt à échoir.
Réformer la taxe professionnelle. M. Gaymard devait confirmer que les modalités et le calendrier de cette réforme seraient arrêtés dans le projet de loi de finances pour 2006.
Encourager les exportations et la recherche. Les équipes commerciales qui prospectent à l'étranger bénéficieraient d'un statut fiscal avantageux, inspiré de celui des personnes travaillant sur les plates-formes offshore ou de celui des marins pêcheurs. Il permet de déduire de l'impôt sur le revenu la fraction de salaire correspondant aux périodes passées à l'étranger, à partir de 120 jours par an. M. Gaymard souhaite aussi mettre à l'étude un renforcement du crédit d'impôt recherche dans le projet de loi de finances pour 2006.
Attirer les entreprises étrangères. Le projet de loi de finances pour 2006 devrait inclure une mesure accordant aux cadres étrangers venant travailler en France ou aux cadres français revenant en France un statut fiscal privilégié : exonération d'impôt sur le revenu de leur prime d'impatriation (d'installation), dès lors qu'ils ont résidé cinq ans hors de France, au lieu de dix ans actuellement. Ces cadres pourraient aussi être imposés de manière proportionnelle à leur temps de travail effectif en France. C'est le souhait qu'a émis le premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, lundi 7 février, à l'issue d'un séminaire gouvernemental sur l'attractivité.
Sophie Fay
Donner un coup de frein aux hausses de loyer
M. Gaymard s'inquiète de l'augmentation du prix des loyers, qui, selon lui, est liée à une "bulle spéculative" sur le marché de l'immobilier résidentiel. Il voudrait la freiner. Aujourd'hui, les loyers sont indexés sur l'indice du coût de la construction (ICC), qui a augmenté de 4,58 % au troisième trimestre de 2004 par rapport à la même période de 2003, contre 2 % pour l'inflation. Le ministre s'interroge sur le bien-fondé de cette indexation, qui pèse sur les loyers conventionnés. Pour élargir l'offre de logement, M. Gaymard souhaite aussi ouvrir une table ronde avec les assureurs afin de "favoriser le développement d'une offre plus diversifiée en matière d'assurances "impayé de loyer"". Plusieurs pistes seraient explorées pour les rendre moins chères et plus efficaces, notamment la création d'un bonus-malus pour les locataires.